www.belzona.nl<\/a>.<\/p>\n\n\n\nb. Acheteur : la contrepartie contractuelle avec laquelle Perspect Benelux conclut un Accord concernant la livraison de biens ou la prestation de services par Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
c. Parties : Perspect Benelux et Acheteur conjointement.<\/p>\n\n\n\n
d. Accord : l’accord entre Perspect Benelux et l’Acheteur pour la livraison de biens (ou la prestation de services) par Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
e. Offre : l’ensemble des offres, devis, estimations de co\u00fbts, etc. de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n\n\n\n
1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques entre les Parties, au sens le plus large du terme, y compris \u00e0 toute Offre de Perspect Benelux, ainsi qu’\u00e0 l’Accord, dans la mesure o\u00f9 les Parties n’ont pas explicitement d\u00e9rog\u00e9 par \u00e9crit aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
2. Toute stipulation d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit entre les Parties. L’applicabilit\u00e9 de toute condition d’achat et\/ou autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’Acheteur est explicitement rejet\u00e9e par Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
3. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une disposition dans un Accord entre les Parties et\/ou des pr\u00e9sentes conditions n’affecte pas la validit\u00e9 du reste de l’Accord et\/ou des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n
4. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ou deviennent non contraignantes, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur entre les Parties. Les Parties s’engagent alors \u00e0 remplacer une disposition non contraignante par une disposition contraignante qui, compte tenu de l’objet et de la teneur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, s’\u00e9carte le moins possible de la disposition non contraignante.<\/p>\n\n\n\n
5. En cas de doute quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation d’une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il est entendu qu’elles seront interpr\u00e9t\u00e9es dans l’esprit des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n
6. Si une situation entre les Parties n’est pas r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou autrement, cette situation sera jug\u00e9e \u00ab dans l’esprit \u00bb des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
7. Si Perspect Benelux n’exige pas toujours le strict respect des pr\u00e9sentes conditions, cela ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s’appliquent pas ni que Perspect Benelux perdrait le droit d’invoquer ces conditions dans d’autres cas.<\/p>\n\n\n\n
8. L’Acheteur n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un agent (commercial) de Perspect Benelux, \u00e0 moins qu’il n’ait \u00e9t\u00e9 explicitement d\u00e9sign\u00e9 comme tel dans un autre accord \u00e9crit entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n
9. Il est convenu entre les Parties qu’une fois qu’un Accord a \u00e9t\u00e9 conclu en vertu de l’applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ces derni\u00e8res s’appliqueront \u00e9galement pleinement aux accords ult\u00e9rieurs entre les m\u00eames Parties, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3. OFFRE ET CONCLUSION D’UN ACCORD<\/p>\n\n\n\n
1. Toute Offre de Perspect Benelux, qu’elle soit faite verbalement, par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone, par fax ou par tout autre moyen, est sans engagement et peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
2. La r\u00e9vocation peut \u00e9galement se faire apr\u00e8s que l’Acheteur a accept\u00e9 l’Offre, \u00e0 condition qu’une notification soit envoy\u00e9e \u00e0 cet effet par Perspect Benelux \u00e0 l’Acheteur imm\u00e9diatement apr\u00e8s cette acceptation.<\/p>\n\n\n\n
3. Perspect Benelux ne peut \u00eatre tenue \u00e0 une Offre si l’Acheteur peut raisonnablement comprendre que l’Offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur ou une faute \u00e9vidente.<\/p>\n\n\n\n
4. Si l’acceptation diverge de l’Offre (que ce soit sur des points mineurs ou non), Perspect Benelux n’est pas li\u00e9e par celle-ci. L’Accord n’est donc pas r\u00e9alis\u00e9 en accord avec cette acceptation divergente, sauf mention contraire de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
5. Si l’Accord a \u00e9t\u00e9 conclu verbalement, ou que Perspect Benelux n’a pas (encore) confirm\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l’Acheteur l’acceptation de l’Offre, l’Accord sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conclu en vertu de l’applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales au moment o\u00f9 Perspect Benelux a commenc\u00e9 l’ex\u00e9cution de l’Accord.<\/p>\n\n\n\n
6. Le contenu d’une Offre ne s’applique pas automatiquement \u00e0 des commandes futures.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4. PRIX<\/p>\n\n\n\n
1. Les indications de prix sont faites sur la base des prix en vigueur au 3 moment de l’Offre ou de la conclusion de l’Accord.<\/p>\n\n\n\n
2. Les prix indiqu\u00e9s par Perspect Benelux sont toujours sans engagement, en ce sens qu’ils sont toujours bas\u00e9s sur les informations fournies lors de la demande d’Offre et de livraison \u00e0 l’entrep\u00f4t de l’Acheteur, et ne s’appliquent qu’aux quantit\u00e9s propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
3. Un prix fixe n’est convenu entre les Parties que si ceci est explicitement indiqu\u00e9 par \u00e9crit dans l’Offre et l’acceptation.<\/p>\n\n\n\n
4. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires et autres frais impos\u00e9s par le gouvernement sur les ventes et les livraisons.<\/p>\n\n\n\n
5. Si, apr\u00e8s la conclusion de l’Accord, un ou plusieurs facteurs du prix de revient subissent une augmentation, m\u00eame si celle-ci est due \u00e0 des circonstances pr\u00e9visibles, Perspect Benelux est toujours en droit d’augmenter le prix convenu en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n
6. Sauf mention contraire explicite ou accord contraire, le prix indiqu\u00e9 dans une Offre est bas\u00e9 sur la livraison \u00e0 l’entrep\u00f4t de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
7. Une Offre composite n’oblige pas Perspect Benelux \u00e0 livrer une partie de celle-ci pour une partie correspondante du prix indiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5. LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n
1. Sauf accord \u00e9crit contraire, toutes les livraisons aux Pays-Bas sont soumises \u00e0 la condition suivante : \u00ab livraison d\u00e9part entrep\u00f4t de l’Acheteur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
2. Perspect Benelux a rempli son obligation de livraison en offrant (ou en faisant offrir) les biens \u00e0 l’Acheteur une fois. Le rapport du transporteur sert toujours de preuve compl\u00e8te de l’offre de livraison. Si et dans la mesure o\u00f9 il est question d’un refus d’acceptation, les frais de retour, de stockage et autres seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 6. EX\u00c9CUTION DE L’ACCORD<\/p>\n\n\n\n
1. Perspect Benelux ex\u00e9cutera l’Accord au mieux de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s. Les obligations de Perspect Benelux telles que d\u00e9coulant de l’Accord ne concernent qu’une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n
2. Perspect Benelux a le droit de faire ex\u00e9cuter (une partie de) l’Accord par des tiers.<\/p>\n\n\n\n
3. L’Acheteur veillera \u00e0 fournir en temps utile et de mani\u00e8re correcte \u00e0 Perspect Benelux toutes les donn\u00e9es que Perspect Benelux indique comme \u00e9tant requises ou desquelles l’Acheteur doit raisonnablement comprendre qu’elles sont requises pour l’ex\u00e9cution de l’Accord. Si les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Accord ne sont pas communiqu\u00e9es \u00e0 Perspect Benelux en temps voulu, tout retard dans l’ex\u00e9cution de l’Accord ne pourra \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 Perspect Benelux. Perspect Benelux sera alors \u00e9galement en droit de suspendre l’ex\u00e9cution de l’Accord et\/ou de facturer \u00e0 l’Acheteur les frais r\u00e9sultant du retard conform\u00e9ment aux tarifs habituels.<\/p>\n\n\n\n
4. En raison de commandes suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires, le d\u00e9lai initialement convenu pour l’ex\u00e9cution de l’Accord peut faire l’objet d’un changement, sans que cela puisse \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 Perspect Benelux de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 7. D\u00c9LAIS D’EX\u00c9CUTION<\/p>\n\n\n\n
1. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par Perspect Benelux ne sont qu’approximatifs et ne constituent jamais des d\u00e9lais fatals, \u00e0 moins qu’une date de livraison d\u00e9finie n’ait \u00e9t\u00e9 explicitement garantie par \u00e9crit par Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
2. En cas de livraison en retard, Perspect Benelux doit, avant d\u2019\u00eatre en demeure, \u00eatre mise en demeure par l\u2019Acheteur par \u00e9crit et se voir accorder la possibilit\u00e9 de remplir encore ses obligations dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n
3. Le d\u00e9passement des d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne donne pas droit \u00e0 l’Acheteur \u00e0 la r\u00e9siliation totale ou partielle de l’Accord et\/ou \u00e0 une indemnisation, sauf si l’Acheteur peut prouver que le d\u00e9passement a \u00e9t\u00e9 intentionnel ou est la cons\u00e9quence d’une n\u00e9gligence de la part de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
4. Si la livraison ne peut pas avoir lieu dans le d\u00e9lai convenu, Perspect Benelux est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, Perspect Benelux est \u00e9galement en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment chaque livraison partielle, conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord.<\/p>\n\n\n\n
5. En partie du fait que la bonne ex\u00e9cution de l’Accord d\u00e9pend de facteurs impr\u00e9vus qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de Perspect Benelux, tous les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par Perspect Benelux sont uniquement donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Aucun d\u00e9lai n’est fatal au sens de l’article 6:83 sous a du Code civil n\u00e9erlandais, sauf accord explicite.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 8. TRANSFERT DE RISQUE ET TRANSPORT<\/p>\n\n\n\n
1. Le risque (\u00e9conomique) des biens \u00e0 livrer par Perspect Benelux est enti\u00e8rement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Acheteur lors de la livraison effective des biens \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e sur le bordereau d’exp\u00e9dition, ou tout au moins lors de la livraison effective \u00e0 l’entrep\u00f4t de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 9. SUSPENSION, PAIEMENT ANTICIP\u00c9, D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIE ET ANNULATION.<\/p>\n\n\n\n
1. Perspect Benelux a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de l’Accord en tout ou en partie si et aussi longtemps que l’Acheteur ne remplit pas, pas enti\u00e8rement, pas correctement ou pas \u00e0 temps une obligation d\u00e9coulant de l’Accord.<\/p>\n\n\n\n
2. Si Perspect Benelux juge raisonnablement que la situation financi\u00e8re de l’Acheteur le justifie, Perspect Benelux a le droit de demander un paiement anticip\u00e9 ou une garantie sous la forme d’une garantie bancaire, d’une hypoth\u00e8que, d’un gage ou d’une caution, et, dans cette attente, de suspendre l’ex\u00e9cution int\u00e9grale ou partielle de l’Accord.<\/p>\n\n\n\n
3. L’annulation d’un Accord par l’Acheteur ne peut avoir lieu qu’avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Perspect Benelux. Si Perspect Benelux accepte l’annulation, l’Acheteur sera redevable \u00e0 Perspect Benelux d’une indemnit\u00e9 d’un montant d’au moins 25 % de la valeur de l’Accord, sans pr\u00e9judice du droit de Perspect Benelux \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale des frais et dommages.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE<\/p>\n\n\n\n
1. On entend par force majeure, en plus des d\u00e9finitions de la loi et la jurisprudence en la mati\u00e8re, toutes les causes ext\u00e9rieures, pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, sur lesquelles Perspect Benelux ne peut exercer d’influence et qui mettent Perspect Benelux dans l’incapacit\u00e9 de respecter ses obligations d\u00e9coulant de l’Accord. La force majeure lib\u00e8re Perspect Benelux de ses obligations contractuelles pendant la dur\u00e9e de la force majeure.<\/p>\n\n\n\n
2. Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 Perspect Benelux ne peut ex\u00e9cuter l’Accord en raison d’un cas de force majeure, Perspect Benelux a le droit de suspendre ses obligations au titre de l’Accord pendant une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du cas de force majeure ou d’autres circonstances de m\u00eame nature.<\/p>\n\n\n\n
3. Si la p\u00e9riode de force majeure dure plus de deux mois, chaque partie a le droit d’annuler le contrat sans frais, moyennant le paiement int\u00e9gral \u00e0 Perspect Benelux par l’Acheteur des biens d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 11. PAIEMENT ET FRAIS DE RECOUVREMENT<\/p>\n\n\n\n
1. Les paiements doivent toujours \u00eatre effectu\u00e9s dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire \u00e9crite de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
2. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article est un d\u00e9lai fatal. Si le paiement int\u00e9gral n’est pas effectu\u00e9 dans ce d\u00e9lai ou qu’un sursis de paiement avec ou sans recours judiciaire, une d\u00e9claration de faillite ou un r\u00e9\u00e9chelonnement des cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par l’Acheteur ou prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur, l’Acheteur sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en d\u00e9faut. La cr\u00e9ance sur l’Acheteur sera alors imm\u00e9diatement exigible, sans qu’aucune autre mise en demeure ou demande de paiement ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
3. Dans le cas mentionn\u00e9 au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, l’Acheteur sera \u00e9galement redevable des int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gaux sur le montant restant d\u00fb, une partie de mois \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un mois entier. Dans ce cas, l’Acheteur est \u00e9galement redevable d’int\u00e9r\u00eats de p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle de 1,5 % par mois sur la cr\u00e9ance impay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
4. Perspect Benelux a le droit d’imputer les paiements effectu\u00e9s par l’Acheteur sur les co\u00fbts, les int\u00e9r\u00eats (commerciaux) et le principal, \u00e0 la discr\u00e9tion de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
5. L’Acheteur n’a en aucun cas le droit de compenser des montants qu’il doit \u00e0 Perspect Benelux par des cr\u00e9ances opposables, \u00e0 quelque titre que ce soit, que l’Acheteur pourrait faire valoir \u00e0 l’encontre de Perspect Benelux. Il en va de m\u00eame si un sursis de paiement, une d\u00e9claration de faillite ou un r\u00e9\u00e9chelonnement des cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par l’Acheteur ou prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
6. L’Acheteur n’a pas le droit de suspendre ses obligations (de paiement) en vertu de l’Accord.<\/p>\n\n\n\n
7. Si l’Acheteur est en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en raison d\u2019un paiement en retard, tous les frais raisonnables en r\u00e9sultant pour Perspect Benelux en vue d\u2019obtenir le paiement sans recours judiciaire seront \u00e0 la charge de l’Acheteur, sans pr\u00e9judice du droit de Perspect Benelux \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale.<\/p>\n\n\n\n
8. \u00c0 la premi\u00e8re demande de Perspect Benelux, l’Acheteur fournira une garantie appropri\u00e9e pour l’ex\u00e9cution de ses obligations de paiement.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 12. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9, STOCKAGE ET ASSURANCE<\/p>\n\n\n\n
1. La propri\u00e9t\u00e9 des biens \u00e0 livrer par Perspect Benelux en vertu de 7 l’Accord ne sera pas transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’Acheteur tant que ce dernier n’aura pas rempli toutes ses obligations (de paiement), pour quelque raison que ce soit, envers Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
2. Nonobstant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, les biens livr\u00e9s sont d\u00e9tenus par l’Acheteur \u00e0 ses propres frais et risques.<\/p>\n\n\n\n
3. L’Acheteur est tenu de stocker les biens dont la propri\u00e9t\u00e9 revient toujours \u00e0 Perspect Benelux de mani\u00e8re clairement s\u00e9par\u00e9e des autres biens, de fa\u00e7on appropri\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e, en indiquant clairement le nom de Perspect Benelux, ou du moins de mettre \u00e0 la disposition de Perspect Benelux des options de stockage appropri\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
4. L’Acheteur est tenu d’assurer correctement les propri\u00e9t\u00e9s susmentionn\u00e9es, y compris au nom de Perspect Benelux, et de les maintenir assur\u00e9es contre tout risque d’incendie, d’explosion et d’autres dommages, ainsi que contre le vol, et de pr\u00e9senter la police d’assurance pour inspection \u00e0 la premi\u00e8re demande de Perspect Benelux. En cas de versement \u00e9ventuel d’une indemnit\u00e9 d’assurance, Perspect Benelux a droit aux montants vers\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
5. Concernant les biens dont la propri\u00e9t\u00e9 revient encore \u00e0 Perspect Benelux, l’Acheteur ne peut ni en disposer, ni en permettre la mise \u00e0 disposition autrement que dans le cadre de l’exercice normal de sa profession ou de son entreprise. Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des biens livr\u00e9s par Perspect Benelux n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’Acheteur en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article, l’Acheteur n’a pas le droit de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 une transformation ou un traitement de ces biens.<\/p>\n\n\n\n
6. L’Acheteur ne peut ni utiliser ni faire utiliser les biens dont la propri\u00e9t\u00e9 revient encore \u00e0 Perspect Benelux pour constituer une garantie de quelque forme ue ce soit.<\/p>\n\n\n\n
7. Aussi longtemps qu’il n’est pas satisfait aux obligations susmentionn\u00e9es, l’Acheteur n’a pas le droit d’ali\u00e9ner les biens soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ni d’\u00e9tablir une s\u00fbret\u00e9 (sans d\u00e9possession) sur ceux-ci. Si l’Acheteur place ces biens quand m\u00eame sous le contr\u00f4le d’un tiers, l’Acheteur est tenu de conserver la propri\u00e9t\u00e9 de ces biens.<\/p>\n\n\n\n
8. Lorsque l’Acheteur ne remplit pas enti\u00e8rement une obligation (de paiement), \u00e0 quelque titre que ce soit, envers Perspect Benelux, Perspect Benelux a le droit de reprendre ou de faire reprendre les biens qui sont encore sa propri\u00e9t\u00e9, sans \u00eatre tenue de payer une quelconque indemnit\u00e9. L’Acheteur est tenu d’apporter toute la coop\u00e9ration souhait\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re demande, sous peine d’une amende imm\u00e9diatement exigible de 1 000 \u20ac par jour, ou d’une partie de celle-ci, si l’Acheteur 8 ne coop\u00e8re pas ou coop\u00e8re insuffisamment. Tous les frais li\u00e9s \u00e0 la reprise au sens du pr\u00e9sent article sont \u00e0 la charge de l’Acheteur. Par les pr\u00e9sentes conditions, l’Acheteur accorde d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 Perspect Benelux l’autorisation irr\u00e9vocable d’acc\u00e9der (ou de faire acc\u00e9der) \u00e0 tous les locaux utilis\u00e9s par ou pour l’Acheteur dans le cadre de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 13. R\u00c9CLAMATIONS, RETOURS DE BIENS, D\u00c9LAI DE PRESCRIPTION<\/p>\n\n\n\n
1. L’Acheteur contr\u00f4lera (ou fera contr\u00f4ler) les biens livr\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison afin d’identifier tout \u00e9cart par rapport \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu. Toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle concernant les biens livr\u00e9s sera soumise par \u00e9crit \u00e0 Perspect Benelux, accompagn\u00e9e de la liste de colisage correspondante, au plus tard le septi\u00e8me (7e) jour suivant la date de livraison. \u00c0 l’issue de ce d\u00e9lai, la chose livr\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e irr\u00e9vocablement et inconditionnellement accept\u00e9e par l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
2. Chaque r\u00e9clamation de l’Acheteur inclura une description aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible du d\u00e9faut afin que Perspect Benelux puisse y r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n
3. L’Acheteur fera en sorte que Perspect Benelux puisse examiner ou faire examiner une r\u00e9clamation. Si la r\u00e9clamation se r\u00e9v\u00e8le infond\u00e9e, les frais cons\u00e9cutifs encourus par Perspect Benelux, y compris les frais d’examen, seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
4. Perspect Benelux d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour des d\u00e9fauts r\u00e9sultant d’erreurs ou d’informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
5. L’Acheteur tiendra les biens d\u00e9fectueux \u00e0 la disposition de Perspect Benelux. Le d\u00e9p\u00f4t d’une r\u00e9clamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’Acheteur pour ce qui concerne les biens qui font l’objet du diff\u00e9rend. S’il est (\u00e9ventuellement) question d’un vice cach\u00e9, les dispositions du paragraphe 10 du pr\u00e9sent article s’appliqueront.<\/p>\n\n\n\n
6. Les r\u00e9clamations ne sont valables que dans la mesure o\u00f9 l’emballage des biens est encore dans son \u00e9tat original et non endommag\u00e9. Si, \u00e0 leur r\u00e9ception, les biens sont clairement endommag\u00e9s vu de l’ext\u00e9rieur, l’Acheteur fera une r\u00e9serve \u00e9crite en cons\u00e9quence \u00e0 l’\u00e9gard du transporteur et \u2013 contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u2013 le signalera \u00e0 Perspect Benelux dans les vingt-quatre (24) heures suivant la r\u00e9ception des biens.<\/p>\n\n\n\n
7. Des biens d\u00e9fectueux ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s qu’apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable avec Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
8. Si des biens ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s par l’Acheteur, les r\u00e9clamations \u2013 quel qu’en soit le motif, y compris tout cas de livraison erron\u00e9e \u2013 ne seront plus autoris\u00e9es, m\u00eame si elles sont soumises dans le d\u00e9lai imparti. Dans de tels cas, Perspect Benelux n’est pas tenue d’indemniser l’Acheteur pour tout frais ou dommage de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
9. Aucune r\u00e9clamation verbale, ni aucune r\u00e9clamation soumise apr\u00e8s l’expiration du ou des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article ne sera accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
10. Si des biens qui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans le cadre d’une garantie du fabricant ou de l’importateur sont renvoy\u00e9s pour \u00e9valuation de la garantie par le fabricant ou l’importateur concern\u00e9, tous les frais encourus par Perspect Benelux dans ce cadre pourront \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
11. Sous les conditions \u00e0 fixer par Perspect Benelux, les biens d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s peuvent \u00eatre repris avec l\u2019\u00e9mission d\u2019un avoir sur la facture envoy\u00e9e, \u00e0 condition qu\u2019ils soient encore dans leur \u00e9tat et emballage d\u2019origine et qu\u2019ils fassent toujours partie de l\u2019assortiment courant de Perspect Benelux. En vertu du pr\u00e9sent paragraphe, les biens livr\u00e9s seront repris au plus tard trente (30) jours apr\u00e8s la date de livraison.<\/p>\n\n\n\n
12. La soumission d’une r\u00e9clamation ne dispense pas l’Acheteur du paiement conform\u00e9ment \u00e0 la facture.<\/p>\n\n\n\n
13. Le d\u00e9lai de prescription de toutes les cr\u00e9ances \u00e0 l’encontre de Perspect Benelux est de deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9clamation mentionn\u00e9e au paragraphe 1 ou au paragraphe 6 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 14. RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n
1. Si Perspect Benelux est responsable envers l’Acheteur de tout dommage subi par l’Acheteur, cette responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e aux dispositions des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n
2. Perspect Benelux, ses collaborateurs ou les tiers engag\u00e9s par Perspect Benelux ne peuvent \u00eatre tenus responsables de tout dommage subi par l’Acheteur et li\u00e9 \u00e0 une quelconque obligation de livraison, \u00e0 la livraison de biens, aux biens livr\u00e9s eux-m\u00eames ou \u00e0 leur utilisation, aux propri\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 la qualit\u00e9 des biens vendus et\/ou livr\u00e9s, ou \u00e0 tout travail, service ou conseil fourni par Perspect Benelux ou en son nom, y compris tout dommage r\u00e9sultant de l’ex\u00e9cution incorrecte d’une obligation de r\u00e9paration ou de nouvelle livraison.<\/p>\n\n\n\n
3. Perspect Benelux ne peut \u00eatre tenue responsable de tout dommage subis par l’Acheteur, \u00e0 moins qu’il ne s’agisse d’une faute grave imputable \u00e0 Perspect Benelux. Une faute grave ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 Perspect Benelux que si l’Acheteur peut \u00e9tablir le caract\u00e8re intentionnel de la faute ou une n\u00e9gligence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
4. Perspect Benelux ne peut \u00eatre tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit caus\u00e9 par le fait que Perspect Benelux s’est bas\u00e9e sur des informations incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par ou au nom de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
5. Si Perspect Benelux est responsable envers l’Acheteur d’un dommage subi, la responsabilit\u00e9 de Perspect Benelux sera toujours limit\u00e9e au montant vers\u00e9 \u00e0 titre d’indemnisation par son assureur.<\/p>\n\n\n\n
6. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de Perspect Benelux n’est pas couverte par une assurance, sa responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e au maximum aux frais de remplacement des biens vendus et\/ou livr\u00e9s et\/ou \u00e0 la reprise des biens vendus et\/ou livr\u00e9s, avec l\u2019\u00e9mission d\u2019un avoir correspondant au montant factur\u00e9 pour ces biens vendus et\/ou livr\u00e9s, selon le choix de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
7. La responsabilit\u00e9 de la part de Perspect Benelux se limite exclusivement aux dommages directs subis par l’Acheteur. La responsabilit\u00e9 pour des dommages indirects est exclue. On entend par dommage direct : les frais raisonnablement engag\u00e9s pour que l’ex\u00e9cution non conforme par Perspect Benelux soit mise en conformit\u00e9 avec l’Accord. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme tels les frais raisonnablement engag\u00e9s pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 et l’\u00e9tendue du dommage, ainsi que les frais raisonnablement engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter le dommage, et ce dans la mesure o\u00f9 l’Acheteur d\u00e9montre que ces frais ont effectivement entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction du dommage direct subi au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. On entend notamment par dommage indirect : manque \u00e0 gagner, \u00e9conomies manqu\u00e9es, dommages dus \u00e0 l’interruption de l’activit\u00e9, pr\u00e9judice corporel, frais de transport et frais de d\u00e9placement et d’h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n
8. L’Acheteur garantit Perspect Benelux contre toute demande en dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9manant de tiers en relation avec les biens livr\u00e9s \u00e0 l’Acheteur par Perspect Benelux ou les services rendus pour l’Acheteur, sauf dans la mesure o\u00f9 ce dommage incombe \u00e0 Perspect Benelux vis-\u00e0-vis de l’Acheteur en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
9. Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de son droit \u00e0 indemnisation, l’Acheteur informera Perspect Benelux par \u00e9crit dans les quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert l’existence du dommage dont Perspect Benelux est \u00e9ventuellement responsable, en indiquant la cause, la nature et l’\u00e9tendue du dommage de mani\u00e8re aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible. Le droit de l’Acheteur \u00e0 toute indemnisation arrivera \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance en tout \u00e9tat de cause et de plein droit six (6) mois apr\u00e8s le moment o\u00f9 la livraison des biens (ou des services) aurait d\u00fb avoir lieu ou a eu lieu en vertu de l’Accord.<\/p>\n\n\n\n
10. Les biens livr\u00e9s par Perspect Benelux r\u00e9pondent aux normes de qualit\u00e9 convenues. Toutefois, Perspect Benelux ne garantit et ne peut pas jamais \u00eatre suppos\u00e9e avoir garanti ou s’\u00eatre port\u00e9e garante du fait que les biens livr\u00e9s conviennent au but dans lequel l’Acheteur ou les clients de l’Acheteur souhaitent transformer, traiter, faire utiliser ou utiliser les biens. \u00c0 cet \u00e9gard, l’Acheteur prot\u00e8ge Perspect Benelux contre toute responsabilit\u00e9 envers l’un de ses clients.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 15. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ACHETEUR<\/p>\n\n\n\n
1. Si l’Acheteur pr\u00e9voit ou doit raisonnablement pouvoir pr\u00e9voir qu’il manquera \u00e0 une ou plusieurs de ses obligations en vertu de l’Accord, il en informera imm\u00e9diatement Perspect Benelux par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant les raisons et la dur\u00e9e probable de son manquement.<\/p>\n\n\n\n
2. L’Acheteur remettra toujours activement \u00e0 Perspect Benelux toute information importante pour Perspect Benelux dans le cadre de l’Accord, \u00e0 la demande ou non de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
3. Si l’Acheteur ne satisfait pas (enti\u00e8rement) au contenu du pr\u00e9sent article, l’Acheteur ne pourra faire valoir de force majeure pour ses obligations envers Perspect Benelux en vertu de l’Accord.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS<\/p>\n\n\n\n
1. Perspect Benelux se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute modification sera communiqu\u00e9e \u00e0 l’Acheteur par \u00e9crit, incluant \u00e9galement toute notification par e-mail, et entrera en vigueur un mois apr\u00e8s la date de cette communication, sauf indication contraire dans cette communication.<\/p>\n\n\n\n
2. Si aucune objection motiv\u00e9e n’est signifi\u00e9e par l’Acheteur dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date de la communication de la ou des modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’Acheteur sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la ou les modifications.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 17. INDEMNISATION ET ASSISTANCE PAR L’ACHETEUR<\/p>\n\n\n\n
1. L’Acheteur prot\u00e8ge Perspect Benelux contre toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle de tiers subissant des dommages en rapport avec l’ex\u00e9cution de l’Accord sans que ces dommages ne soient imputables \u00e0 Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
2. Si Perspect Benelux est mise en cause par des tiers, l’Acheteur lui apportera assistance et soutien, tant en justice qu’en dehors, dans la mesure raisonnablement possible, sans exiger en contrepartie la moindre compensation de Perspect Benelux. L’Acheteur versera en outre \u00e0 Perspect Benelux un montant raisonnable couvrant les frais, y compris les frais d’assistance juridique, engag\u00e9s par Perspect Benelux en raison de sa mise en cause par des tiers sans que ceci ne soit imputable \u00e0 Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 18. DISSOLUTION DE L’ACCORD<\/p>\n\n\n\n
1. L’Acheteur remplira toujours, rapidement et sans d\u00e9rogation ses obligations (de paiement) d\u00e9coulant de l’Accord avec Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
2. Perspect Benelux est toujours en droit de r\u00e9silier l’Accord sans recours juridique avec effet imm\u00e9diat par lettre recommand\u00e9e si l’Acheteur ne satisfait pas pleinement aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n
3. Si un cas de force majeure de la part de Perspect Benelux dure plus de six (6) mois, les Parties ont le droit de dissoudre l’Accord par \u00e9crit par lettre recommand\u00e9e pour la partie de l’Accord qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Dans ce cas, les Parties n’ont droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 pour les frais ou dommages r\u00e9sultant de la dissolution.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET DIFF\u00c9RENDS<\/p>\n\n\n\n
1. Le droit n\u00e9erlandais est exclusivement applicable \u00e0 tous les rapports de droit entre les Parties, y compris l’ex\u00e9cution et le contenu de l’Accord, m\u00eame si une obligation est enti\u00e8rement ou partiellement remplie \u00e0 l’\u00e9tranger ou que l’Acheteur r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.<\/p>\n\n\n\n
2. Le juge de la localit\u00e9 o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de Perspect Benelux est exclusivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends et statuer sur ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 20. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n
1. L’Acheteur reconna\u00eet le droit exclusif de Perspect Benelux sur tous les droits 13 de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle existants et futurs, y compris, mais sans s’y limiter, les droits sur les marques et les mod\u00e8les, le nom commercial et le droit d’auteur qui reposent sur les signes distinctifs, les produits, l’emballage ou sur tous les travaux sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les id\u00e9es, propositions, conceptions et\/ou concepts d\u00e9taill\u00e9s de Perspect Benelux, que Perspect Benelux a d\u00e9velopp\u00e9s et\/ou fait d\u00e9velopper dans le cadre de sa gestion ou de la coop\u00e9ration avec l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
2. L’Acheteur garantit qu’il respectera les droits de propri\u00e9t\u00e9 (intellectuelle) de Perspect Benelux et \u00e9ventuellement de tiers dans le cadre de l’Accord. Si Perspect Benelux porte atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers du fait d’actes et\/ou de n\u00e9gligences de l’Acheteur, ce dernier garantira \u00e0 la premi\u00e8re demande Perspect Benelux et\/ou tout tiers mandat\u00e9 \u00e0 cet effet par Perspect Benelux. Perspect est le fabricant des produits destin\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’Accord et est le seul titulaire des droits d’auteur y aff\u00e9rents. L’Acheteur n’acquiert jamais de pr\u00e9tention ni de droits sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Perspect Benelux.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 21. DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n\n\n\n
1. La version des conditions g\u00e9n\u00e9rales de Perspect Benelux qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e applicable et fournie \u00e0 l’Acheteur le plus r\u00e9cemment s’appliquera toujours \u00e0 la ou aux relations juridiques mutuelles entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n
2. Le texte n\u00e9erlandais des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est toujours d\u00e9terminant quant \u00e0 leur interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n
3. Les titres figurant au-dessus des articles des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour seul but d’en faciliter la lecture et ne constituent en aucun cas un moyen ni une indication en vue de leur interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n
4. \u00c0 la premi\u00e8re demande de l’Acheteur, Perspect Benelux enverra gratuitement un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9clar\u00e9es applicables \u00e0 la ou aux relations juridiques mutuelles entre les Parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
ARTICLE 1. D\u00c9FINITIONS Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par : a. Perspect Benelux : Perspect Benelux B.V. \u00e9tablie au 53 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","editor_notices":[],"footnotes":""},"class_list":["post-186","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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